Frais de détective privé, remboursement.
Dans le cadre d’une procédure juridique, il est possible de solliciter la prise en charge les frais de détective privé. En matière civile, cette demande se justifie sur la base de l’article 700 du code de procédure civile, en matière pénale les articles 475-1 ou 375 du code de procédure pénale seront mentionnés, alors qu’en matière administrative l’article L761-1 du code de justice administrative le permet. Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.